Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Wassa-Wassa, éditée par DigitalKif SARL, immatriculée au RCCM sous le n° CM-DLA-01-2025-B13-00123, siège social à Douala, Nouvelle route Cité-Sic. Toute utilisation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Rôle de la plateforme

Wassa-Wassa agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur de contenu. Elle met en relation vendeurs et acheteurs mais n’est jamais partie au contrat de vente ou de prestation conclu entre eux. Elle n’est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire des biens et services publiés.

3. Inscription

L’inscription requiert un numéro de téléphone valide vérifié par code (SMS ou WhatsApp). L’utilisateur garantit l’exactitude de ses informations, déclare être majeur et juridiquement capable, et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Obligations du vendeur

• Garantir être propriétaire légitime du bien ou habilité à fournir le service ;
• Assurer l’exactitude et la sincérité de ses annonces (état réel, prix, photos authentiques) ;
• Supporter seul la conformité, la qualité, la garantie légale et la livraison du bien/service.

Sont interdits : produits illicites, contrefaits, volés, dangereux, armes, drogues, espèces protégées et toute annonce trompeuse.

5. Obligations de l’acheteur

L’acheteur vérifie le bien/service avant tout paiement ou remise et s’assure du sérieux du vendeur. Il agit à ses propres risques lors des déplacements et rencontres.

6. Paiements et séquestre (escrow)

Les paiements s’effectuent par Mobile Money, paiement séquestre ou espèces à la réception. Pour les paiements hors séquestre, la plateforme n’intervient pas dans le flux financier. Lorsque le séquestre est utilisé, la plateforme agit uniquement comme tiers technique de conservation temporaire des fonds, sans garantir la qualité du bien.

7. Exclusion et limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Wassa-Wassa décline toute responsabilité concernant le contenu des annonces, la qualité/conformité/légalité des biens et services, le comportement des utilisateurs, ainsi que tout litige, fraude, vol ou dommage survenant entre utilisateurs. La plateforme est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité éventuelle serait limitée aux sommes effectivement versées par l’utilisateur au cours des trois (3) derniers mois.

Transactions hors séquestre : Wassa-Wassa n’est en aucun cas responsable des conflits, impayés, fraudes, vols ou dommages liés à des paiements ou des remises effectués en dehors du paiement sécurisé (séquestre) proposé par la plateforme — notamment les règlements en espèces, transferts directs ou tout arrangement privé entre utilisateurs. Seules les transactions réalisées intégralement via le séquestre bénéficient du mécanisme de blocage des fonds et de gestion des litiges. En cas de conflit échappant au séquestre, les utilisateurs sont invités à régler leur différend à l’amiable et, à défaut, à saisir les autorités compétentes (police, gendarmerie ou juridictions) pour obtenir une solution ; la plateforme ne saurait s’y substituer.

8. Garantie d’indemnisation

L’utilisateur garantit et indemnise la plateforme contre toute réclamation, action, dommage ou frais (y compris honoraires d’avocat) résultant de la violation des présentes CGU, de ses annonces ou de ses transactions.

9. Modération

La plateforme peut, à sa discrétion, refuser, modifier ou retirer toute annonce, et suspendre tout compte contrevenant, sans préavis ni indemnité.

10. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, le code et le design sont la propriété exclusive de DigitalKif SARL. L’utilisateur concède une licence d’utilisation des contenus qu’il publie aux fins d’exploitation du service.

11. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité, conforme aux lois camerounaises n° 2010/012 et n° 2010/021.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et les Actes uniformes OHADA. Tout litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux tribunaux compétents du Cameroun.

13. Modification

La plateforme peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de l’utilisation. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.